Code de l'environnement - Article L596-26

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie législative → Livre V : Prévention des pollutions, ... → Titre IX : La sécurité nucléaire ... → Chapitre VI : Contrôle et contentieux → Section 4 : Dispositions pénales → Sous-section 1 : Recherche et constatation ... → Article L596-26

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie législative

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base

Chapitre VI : Contrôle et contentieux

Section 4 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions

Article L596-24

Article L596-25

Article L596-26

En application des dispositions du présent chapitre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances radioactives. Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour permettre des analyses complémentaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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