Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base [Texte Intégral]
Chapitre III : Installations nucléaires de base [Texte Intégral]
Section 1 : Régime d'autorisation [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Création et mise en service [Texte Intégral]
Article L593-7
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Article L593-11
Article L593-12
Article L593-13
Article L593-14
Article L593-15
Article L593-16
Article L593-17
Article L593-17

Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22.

Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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