Code de l'environnement - Article L533-3-4

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie législative → Livre V : Prévention des pollutions, ... → Titre III : Organismes génétiquement modifiés → Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes ... → Section 2 : Dissémination volontaire à ... → Article L533-3-4

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie législative

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre III : Organismes génétiquement modifiés

Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

Article L533-3-4

Article L533-3-4

L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.

Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception.

Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des départements concernés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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