Actions sur le document
Article L341-3

Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019