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Article D211-86
Article D211-86
Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article R. 211-83.
Cette aide financière porte le nom "d'indemnité compensatoire de couverture des sols".
Dernière mise à jour : 4/02/2012