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Article D123-36

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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