Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L742-4
Article L742-4
Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné au 1° de l'article L. 741-4, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la Cour nationale du droit d'asile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012