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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
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Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont fixées aux sections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport.

Dernière mise à jour : 4/02/2012