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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012