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Article R914-99

L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.

L'Etat adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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