Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : La vie scolaire [Texte Intégral]
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves [Texte Intégral]
Chapitre unique [Texte Intégral]
Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Liberté d’expression [Texte Intégral]
Article R511-6
Article R511-7
Article R511-8
Article R511-7

Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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