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Article L854-1
Article L854-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1L. 841-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012