Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre II : Les collèges et les lycées [Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement [Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements d'Etat [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Organisation administrative [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement [Texte Intégral]
Article D422-5
Article D422-6
Article D422-7
Article D422-7-1
Article D422-8
Article D422-9
Article D422-10
Article D422-11
Article D422-11

Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dès transmission à l'autorité académique. Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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