Actions sur le document
Article D337-142

La mention complémentaire est préparée :

1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;

3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.

La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019