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Article D321-27
Article D321-27
Les dispositions des articles D. 321-4 et D. 321-5 sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 113-1 sont applicables aux écoles et classes maternelles privées sous contrat.
Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 331-5, des articles D. 331-7D. 331-7 et D. 331-9D. 331-9 sont applicables dans les écoles privées sous contrat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012