Actualité législative
Article 316 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Article R611-1

Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.

Dernière mise à jour : 4/02/2012