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Article R321-13

I. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe :

- les modalités d'application des articles R. 321-3, R. 321-4, R. 321-6 et R. 321-8 ;

- les modalités d'application des articles R. 321-7 et R. 321-9, à l'exception du a de leur II, et notamment les mentions obligatoires portées sur l'état descriptif et sur le certificat de sûreté.

II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :

- les modalités d'application du a du II des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;

- les modalités d'application de l'article R. 321-12.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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