Actualité législative
Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
Article L. 4161-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
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Article R217-3

Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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