Actions sur le document
Article R211-2-1

La direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal mentionné à l'article R. 211-6 qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome. Cette disposition n'est pas applicable aux aérodromes à usage privé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019