Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Article D370-3

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

Dernière mise à jour : 4/02/2012