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Article D228-1

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.

Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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