Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D216-4
Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 216-6 peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :
- systèmes de tri de bagages ;
- systèmes de dégivrage ;
- systèmes d'épuration des eaux ;
- systèmes de distribution de carburant.
Sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6.
Dernière mise à jour : 4/02/2012