Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne
Article D131-2
Article D131-2
La circulation aérienne comprend :
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
Dernière mise à jour : 4/02/2012