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Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article Annexe II : Appendice 5

Spécifications de qualité des données aéronautiques

Tableau 1. Latitude et longitude

Latitude et longitude

Précision

Type de données

Intégrité

Classification

Points de limite de région d'information de vol

2 km (1 NM) déclarées

ordinaires

Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (hors région/zone de contrôle)

2 km (1 NM) déclarées

ordinaires

Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (dans région/zone de contrôle)

100 m calculées

essentielles

Points de limite de région/zone de contrôle

100 m calculées

essentielles

Aides de navigation et repères en route, points d'attente, points STAR/SID

100 m mesurées/calculées

essentielles

Obstacles en route

100 m mesurées

ordinaires

Points/repères d'approche finale et autres points/repères essentiels utilisés dans des procédures d'approche aux instruments

3 m mesurées/calculées

essentielles

Tableau 2. Altitude/hauteur

Altitude/hauteur

Précision

Type de données

Intégrité

Classification

Hauteur de franchissement de seuil, approches de précision

0,5 m ou 1 ft calculées

critiques

Altitude/hauteur de franchissement d'obstacles (OCA/H)

conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168)

essentielles

Obstacles en route

3 m (10 ft)mesurées

ordinaires

Équipement de mesure de distance (DME)

30 m (100 ft)mesurées

essentielles

Altitudes de procédures d'approche aux instruments

conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168)

essentielles

Altitudes minimales

50 m ou 100 ft calculées

ordinaires

Tableau 3. Déclinaison et déclinaison magnétique

Déclinaison/déclinaison magnétique

Précision

Type de données

Intégrité

Classification

Déclinaison de station d'aide de navigation VHF utilisée pour l'alignement technique

1 degré mesurées

essentielles

Déclinaison magnétique d'aide de navigation NDB

1 degré mesurées

ordinaires

Tableau 4. Relèvement/orientation

Relèvement/orientation

Précision

Type de données

Intégrité Classification

Tronçons de voie aérienne

1/10 de degré calculées

ordinaires

Points de repère de route et de région terminale

1/10 de degré calculées

ordinaires

Tronçons de route d'arrivée/de départ de région terminale

1/10 de degré calculées

ordinaires

Points de repère de procédure d'approche aux instruments

1/100 de degré calculées

essentielles

Tableau 5. Longueur/distance/autres dimensions

Longueur/distance/autres dimensions

Précision

Type de données

Intégrité Classification

Longueur de tronçon de voie aérienne

1/10 de km ou1/10 de NM calculées

ordinaires

Distance de points de repère de route

1/10 de km ou1/10 de NM calculées

ordinaires

Longueur de tronçon de route d'arrivée/de départ de région terminale

1/100 de km ou 1/100 de NM calculées

essentielles

Distance de points de repère de procédure d'approche aux instruments et de région terminale

1/100 de km ou 1/100 de NM calculées

essentielles

Dernière mise à jour : 4/02/2012