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Article 671 du Code de procédure pénale
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Article 83

Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat :

Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;

Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ;

Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole ;

Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ;

Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er ;

Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ;

Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales ;

Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ;

Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national, article 66 ;

Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;

Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ;

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ;

Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers, article 3 ;

Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), article 9 ;

Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).

Dernière mise à jour : 4/02/2012