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Article 81 bis
Article 81 bis

Les articles 5, 6, 15, 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :

"sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952" sont remplacés par les mots : "Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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