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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 50

Elles peuvent, après avis des organisations artisanales intéressées, accorder des bourses d'apprentissage ainsi que des primes aux maîtres d'apprentissage méritants pour encourager l'apprentissage des métiers.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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