Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article R314-191
Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012