Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Titre II : Compétences [Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation administrative [Texte Intégral]
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale [Texte Intégral]
Article R123-49
Article R123-50
Article R123-51
Article R123-52
Article R123-53
Article R123-54
Article R123-55
Article R123-56
Article R123-57
Article R123-58
Article R123-59
Article R123-60
Article R123-61
Article R123-54

Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-49 attribuent les prestations d'aide sociale facultative en espèces ou en nature.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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