Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : Professions et activités sociales [Texte Intégral]
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux [Texte Intégral]
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé [Texte Intégral]
Section 4 : Assistants familiaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé [Texte Intégral]
Article L423-30
Article L423-31
Article L423-32
Article L423-33
Article L423-34
Article L423-35
Article L423-32

L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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