Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Article L245-13

La prestation de compensation est versée mensuellement.

Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.

Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012