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Article L134-3
Article L134-3
Les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article L. 111-3, du deuxième alinéa de l'article L. 122-1L. 122-1 et des articles L. 122-2L. 122-2 à L. 122-4L. 122-4 et L. 212-1L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.
Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012