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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Professions et activités sociales [Texte Intégral]
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Chapitre unique : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 3 : Formations et diplômes [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale [Texte Intégral]
Article D451-11
Article D451-12
Article D451-13
Article D451-14
Article D451-14-1
Article D451-14-2
Article D451-15
Article D451-15-1
Article D451-15-2
Article D451-16
Article D451-12

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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