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Article D141-12

Le comité établit son règlement intérieur.

Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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