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Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
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Article 394 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article L. 312-56 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.

Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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