Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre
Article L254-8
Article L254-8
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la justice.
Dernière mise à jour : 4/02/2012