Code de justice militaire (nouveau)

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Vous êtes ici : Accueil → Code de justice militaire (nouveau) → Partie législative → LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE ... → TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES ... → Chapitre Ier : Des jugements par ... → Section 4 : De l'appel des ... → Article L251-27

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE

Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre

Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre

Article L251-27

Article L251-27

Lorsqu'il est fait appel après expiration du délai prévu à l'article L. 251-23 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la juridiction des forces armées rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de recours.

Article précédent : Article L251-26 Article suivant : Article L251-28

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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