Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article L1

La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :

1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;

2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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