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Article R931-5

Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

Il en est de même pour les demandes d'aide à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative.

Dernière mise à jour : 4/02/2012