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Article R223-3

Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 318919
- wikisource:fr - 28/1/2010
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