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Article L732-1

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Encore une réforme de la procédure d'expulsion administrative des gens du voyage !
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 7/7/2011
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