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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article 24

Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.

En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.

Dernière mise à jour : 4/02/2012