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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 48
Article 48

Le décret du 24 septembre 1941 portant code des devoirs professionnels de l'architecture est abrogé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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