Actualité législative
Article 576 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 6 et 7 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article 27

Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 3737 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012