Actualité législative
SNDS : engagement de conformité au référentiel
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL - 21/08/2017
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 27

Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 3737 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012