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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 18

La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.

Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés [*définition*] :

- toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;

- toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012