Actualité législative
Article 576 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article L.224-13 du code de la route
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Article 1
Article 1

Les dispositions du présent code s'impose à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture [*champ d'application*]. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre [*juridiction compétente*].

Dernière mise à jour : 4/02/2012