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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 14

Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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