Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
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Article 18

Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

Dernière mise à jour : 4/02/2012