Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
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Article 86 du code de procédure pénale
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique [Texte Intégral]
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Du capital variable[Texte Intégral]
Chapitre II : Des comptes sociaux[Texte Intégral]
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées[Texte Intégral]
Section 1 : Des notifications et des informations[Texte Intégral]
Article A233-1

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.

Section 2 : Des comptes consolidés[Texte Intégral]
Section 3 : Des participations réciproques[Texte Intégral]
Chapitre IV : De la procédure d'alerte[Texte Intégral]
Chapitre V : Des nullités[Texte Intégral]
Chapitre VI : De la fusion et de la scission[Texte Intégral]
Chapitre VII : De la liquidation[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Des injonctions de faire[Texte Intégral]
Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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