TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation
Article R814-65
Article R814-65
La commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012